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Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par ...
Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière
Article juridique publié le 05/07/2011 à 03:11, vu 13812 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en...
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« SCI et location meublée : attention danger - Les Echos.fr
Les atouts de la Société civile immobilière (SCI) pour la détention d'un bien immobilier sont bien connus : éviter l'indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission, etc. Ceci explique très certainement le succès rencontré par cette forme sociétaire. Toutefois, la SCI présente dans certains cas un danger.
Généralement, les associés...
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SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à ...
SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique
Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
Il s'ensuit qu'une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l'impôt sur les sociétés (IS).
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette...
Date: 2017-02-28 01:26:19
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