SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à ...

SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique

Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI.

Il s'ensuit qu'une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l'impôt sur les sociétés (IS).

La Cour Administrative d'Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette...

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Date: 2017-02-28 01:26:19
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Location meublée : SCI, SARL, - cbanque.com

Location meublée : SCI, SARL, ...

Bonjour,

Je suis associé dans une SCI, avec 5 autres cousins germains.

La SCI est propriétaire d'un bien que nous souhaiterions mettre en location meublée. Des travaux importants sont nécessaires, financés en partie par emprunt bancaire, sur 5 à 10 ans.

Il est fort probable, avec le remboursement d'emprunt, que les exercices ne soient pas...

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Forum immobilier : location meublée en SCI | LaVieImmo.com

09/07/2012 à 15:43 par ludomaya

Pour qui vous prenez vous pour demander de la retenue ?

Votre réponse, que vous êtes "allé chercher", elle est dans un post précédent, postée il y a quinze jours.

Votre réponse est par ailleurs bien incomplète et très mal formulée.

On n'a pas besoin d'être pro de l'immobilier pour avoir quelques connaissances. Et si quelqu'un souhaite une réponse aux...

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« SCI et location meublée : attention danger - Les Echos.fr

Les atouts de la Société civile immobilière (SCI) pour la détention d'un bien immobilier sont bien connus : éviter l'indivision, séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, faciliter la transmission, etc. Ceci explique très certainement le succès rencontré par cette forme sociétaire. Toutefois, la SCI présente dans certains cas un danger.

Généralement, les associés...

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Régime fiscal des SCI se livrant à une opération de ...

Régime fiscal des SCI se livrant à une opération de location meublée

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Il ressort de la jurisprudence :

 que le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location en meublé n'exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929).

 que le caractère habituel est retenu pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 )

 qu'une SCI, propriétaire d'un studio (montagne), qu'elle a donné en location meublée à...

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Date: 2017-02-28 01:57:05
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