Site : https://www.service-public.fr
Classement : 107 / 1000
8 articles sélectionnés
Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique >Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre...
Thèmes liés : location vacances dee particulier / recherche location vacances entre particulier / location vacances entre particulier / location vacances proprietaire a particulier / location vacances particulier gratuite
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.
Tout replier
Conclusion d'un contrat de location
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :
de...
Thèmes liés : location vacances dee particulier / location de vacances d ete / location vacances particulier dans la somme / location de vacances reservation en ligne / location meubles vacances
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Thèmes liés : location saisonniere meuble de tourisme / location saisonniere assurance proprietaire / location saisonniere meuble / location meubles vacances / assurance location saisonniere
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
Location entre particuliers
3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de...
Thèmes liés : location vacances dee particulier / location meuble vacances marseille / location meubles vacances / tourisme location vacances / location vacances entre proprietaires
Jurisprudence -Location saisonnière : le propriétaire doit ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Le propriétaire d'un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d'habitation si lui-même ou ses proches l'occupent ou en disposent le reste de l'année. C'est ce que rappelle le Conseil d'�?tat dans une décision du 2 juillet 2014.
Dans cette affaire, un propriétaire de studios meublés, louait ceux-ci essentiellement à des curistes pendant la...
Thèmes liés : location saisonniere direct proprietaire / location saisonniere d appartement / location saisonniere proprietaire / location saisonniere d ete / location saisonniere de logement
Assurance logement du propriétaire | service-public.fr
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa...
Thèmes liés : location saisonniere assurance proprietaire / location saisonniere obligation proprietaire / location saisonniere d appartement / assurance location saisonniere / location saisonniere proprietaire
Prêt immobilier classique | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un prêt immobilier classique est proposé par un établissement bancaire au ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce type de prêt n'est pas réglementé et peut être utilisé notamment pour l'achat d'un logement ou d'un terrain, mais aussi pour financer les travaux d'une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier...
Thèmes liés : pret immobilier achat terrain et construction / pret immobilier achat terrain
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ...
L'offre d'achat ou proposition d'achat d'un bien immobilier est utilisée lorsqu'un candidat souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier. Elle se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.
Tout replier
Contenu de l'offre
L'offre formulée par le candidat acquéreur est écrite et contient :
généralement un prix inférieur ou identique à celui fixé par le vendeur dans son annonce,
et souvent un...
Thèmes liés : achat vente immobilier
8 Ressources