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7 articles sélectionnés

Location saisonnière : réglementation - Droit-finances.net

Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elle peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel (une agence immobilière par exemple).

Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989 , la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et...

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Date: 2017-02-17 14:53:32

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Locations court terme a Paris interdites? [Résolu]

hotellerie 12 sept. 2011 à 12:37

Paris part en guerre contre les "meublés touristiques

Charmant et élégant studio tout équipé rue de Courcelles, 780 euros la semaine." Des annonces comme celle-ci, disponibles en quelques clics sur des sites internationaux, il en existe des milliers. Leurs auteurs se sont lancés ces dernières années dans la location saisonnière de meublés, attirés par...

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Date: 2016-12-21 18:12:52

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Location saisonnière : impôts et fiscalité

La location de logements meublés est taxée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ).

Chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes à des personnes de passage est exonérée à hauteur de 760 euros par an. La fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Les autres cas d'exonération prévus par la loi exigent...

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Date: 2017-02-17 15:00:52

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Assurance et location : obligations et garanties

L'assurance du locataire

La responsabilité vis-à-vis du propriétaire

Le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location (responsabilité locative née du contrat de bail). Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s'appliquent en fonction de l'origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à...

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Date: 2017-02-17 15:13:39

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Location meublée et location de courte durée

Le renouvellement du bail

Le locataire peut quitter les lieux quand bon lui semble, avec un préavis de trois mois. Le propriétaire, lui, ne peut récupérer son logement que sous certaines conditions, et pas avant la fin du bail de trois ans (six ans s'il s'agit d'une personne morale ). Cela étant, il existe plusieurs possibilités de location de courte durée qui évitent de s'engager sur un...

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Date: 2017-02-17 15:02:27

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Proposition d'achat avec agence - Immobilier

Merci pour votre réponse...

J'ai un gros litige avec une agence immo et je ne sais pas comment faire !

L'agence vient de me notifier aujourd'hui par LRAR "avoir vendu mon appart au prix du mandat"

Hors je les avais informé par tél le 08/01 que je ne souhaitais plus vendre, et par LRAR reçue par eux le 18/01 (mais préavis de 15 jours) !

Je n'ai pas de copie de la proposition et selon les...

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Date: 2016-12-24 05:29:17

Thèmes liés : offre d'achat immobilier agence / proposition achat immobilier agence

La fiscalité des locations meublées - Droit-finances.net

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Définition

Précisons au préalable qu'un logement est fiscalement considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne. Voir Régime juridique de la location meublée .

Locations exonérées...

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Date: 2017-02-17 15:01:34

Thèmes liés : location immobiliere avec option d achat